Projet à valider juridiquement
Conditions d’utilisation
Conditions encadrant l’accès des cabinets et de leurs professionnels à la plateforme TeledentalCare.
1. Éditeur et objet du service
TeledentalCare est un service numérique destiné aux professionnels de santé dentaire pour organiser le télésuivi et, le cas échéant, la téléexpertise. L’identité complète de l’entité éditrice, sa forme juridique, son capital, son siège, son numéro d’immatriculation et son directeur de publication restent à compléter avant la mise en production.
2. Accès professionnel et vérification
Le compte principal est créé par un professionnel ou un gestionnaire habilité du cabinet. Le numéro RPPS et les données professionnelles déclarées peuvent être contrôlés auprès de l’Annuaire Santé. L’accès aux fonctions cliniques est réservé aux chirurgiens-dentistes dont l’identité a été authentifiée par un moyen suffisamment fort, notamment Pro Santé Connect/e-CPS lorsqu’il est requis. Un compte administratif ou une invitation par le cabinet ne confère aucun droit de téléconsultation, de prescription ou de signature clinique.
3. Accès des patients et évaluation à distance
Le patient ne crée pas de compte. Il accède au service au moyen d’un lien personnel et limité dans le temps. Avant tout paiement, il est informé que la prestation rémunère l’analyse personnalisée de son dossier, la décision du chirurgien-dentiste, la conduite à tenir et le compte rendu. Elle ne garantit ni prescription, ni médicament particulier, ni possibilité d’éviter une consultation physique. Si une prescription est cliniquement indiquée, elle est établie et transmise séparément par le praticien. En cas de situation grave ou vitale, le patient doit contacter sans délai les services d’urgence compétents.
4. Inscription et facturation selon l’usage
L’inscription, l’accès à la démonstration et l’utilisation de données fictives sont gratuits sans limite de temps. En production, la facturation logicielle ne sera déclenchée qu’à partir du premier dossier réel et suivra une tranche d’usage mensuelle clairement affichée avant activation. Cette facturation est indépendante des honoraires médicaux demandés par le praticien. Aucun prélèvement réel n’est effectué dans l’environnement de préproduction.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter le secret professionnel, la réglementation applicable, les droits des patients et les règles internes de son cabinet. Il ne doit pas détourner le service, tenter d’accéder à des données sans autorisation, introduire un contenu illicite ou compromettre la sécurité de la plateforme.
6. Disponibilité, maintenance et sécurité
Le service pourra être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou raisons de sécurité. Les modalités de support, les niveaux de service, la sauvegarde et la réversibilité feront l’objet d’engagements contractuels adaptés avant l’accueil de données réelles.
7. Données et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, pour les données traitées pour le compte d’un cabinet, dans un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Les exigences d’hébergement et de sécurité des données de santé devront être validées avant la production.
8. Suspension et résiliation
Le compte pourra être suspendu en cas de risque de sécurité, de défaut de paiement, d’utilisation abusive ou de violation grave des présentes conditions. Les règles de préavis, d’export et de suppression des données seront précisées dans la version contractuelle définitive.
9. Évolution des conditions
Chaque version est datée. Une nouvelle acceptation sera demandée lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs.
10. Droit applicable
Le droit applicable, la procédure de réclamation et la juridiction compétente seront complétés après détermination de l’entité éditrice et validation juridique.